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Les présentes conditions générales de ventes sont conclues exclusivement entre :
– Mypersonali, représenté par Mr Siard Benjamin Président de la société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIREN 888 643 459 et la déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11770728977 auprès du préfet de région d’Ile-de-France. Le siège social se situe au 7 allée des berges, 77400 Lagny sur Marne (France). Mypersonali est le dépositaire et l’éditeur du site internet www.mypersonali.fr. (ci-après « la société »)
– Et toute personne physique non commerçante visitant ou adhérant à l’offre de formation. (ci-après « le stagiaire »)
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de prestation. Les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués sur le site www.mypersonali.fr. Mypersonali se réserve le droit de modifier le programme, en cas de nécessité absolue. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.
Mypersonali est un centre de formation pour adultes. La Société propose au Client un bilan de compétences et un accompagnement sous forme de coaching. La société s’engage à mettre à disposition du client un espace « Google Drive » ou il retrouvera l’ensemble des documents permettant l’exécution de la prestation.
La Prestation s’adresse aux personnes physiques. Elle a pour objectif d’accompagner le Client dans son projet professionnel soit à travers une reconversion, la validation d’un projet ou valider la possibilité d’évoluer professionnellement.
La Prestation à un durée de vingt-quatre (24) heures, réparties sur une période de seize (16) semaines, alternant travail personnel du Client et visioconférence avec un intervenant coach professionnel expérimenté et sélectionné par la Société.
Les coachs Mypersonali son formé et supervisé et doivent justifier d’une expérience professionnelle minimum de cinq (5) ans. La Société a seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de sa Prestation. Elle est de fait, responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Afin de bénéficier de la prestation il est possible d’obtenir une offre via :
– Le formulaire en ligne disponible sur le site : www.mypersonali.fr
– En contactant directement Mr Siard au 06 21 96 65 87 ou par mail à l’adresse b.siard@mypersonali.fr
Toutes démarches d’achat de prestation nécessitent que le Client déclare :
– Être majeur
– Disposer de la capacité juridique à contracter.
Seules les personnes répondant au 2 conditions ci-dessus pourrons bénéficier de la Prestation de bilan de compétences.
Après réception de la demande un coach proposera un rendez-vous d’initialisation de 30 minutes afin d’effectuer un entretien préalable au lancement de la Prestation. Cet entretien obligatoire permet de vérifier l’adéquation de la prestation avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter le programme de formation.
La validation définitive de la demande de prestation dépendra de la situation du client :
– Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, elle ne pourra démarrer qu’après versement à la Société d’un acompte de 30%.
– Si le Client finance la Prestation via son compte CPF (Compte Personnel de Formation), le dossier de financement devra être validé par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) rattaché à son employeur ou à l’établissement public Pôle Emploi, si le Client est demandeur d’emploi.
– Si l’employeur du Client prend en charge la prestation, celle-ci débutera après signature de la convention de formation par l’employeur.
Une fois l’inscription validée, Mypersonali met à disposition du Client un accès à un espace Drive, lui permettant de suivre son parcours d’accompagnement professionnel.
Dans le but de garantir un service fonctionnel au client, il s’engage à fournir les informations suivantes : adresse électronique, nom, prénom. L’inscription est nominative et strictement personnelle. Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le drive qui mis à sa disposition. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non sur son espace.
Mypersonali ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations.
Le prix de la Prestation est de deux-mille-deux-cents euros (2200€), net de taxes.
Mypersonali se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, la Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Règlement de la prestation :
– Si la prestation est financée sur des fonds propres. Le Client est tenu de verser un acompte de 30% avant son démarrage, puis le prorata sur la durée de la prestation, le tout exigible à réception de la facture.
– Si la prestation est financée via un compte CPF ou si l’employeur prend en charge la Prestation, alors le paiement se fait à la fin de la Prestation, trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Dans tous les cas, Mypersonali se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter Mypersonali Siège social : 7 allée des berges, 77400 Lagny sur Marne Tél : 06 21 96 65 87 / b.siard@mypersonali.fr Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11770728977 auprès du préfet de région d’Ile-de-France N° Siret 888 643 459 00017 – Code NAF 8559A de la validation de la commande. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours.
Modalité de paiement : Le paiement de la prestation se fera exclusivement par virement bancaire.
Conformément aux articles L6353-5 et L6353-7 du Code du travail et l’article L.221-18 du Code de la consommation le bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat de formation. En cas de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Mypersonali se réserve le droit de suspendre l’accès au drive au Client en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.
Mypersonali est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus de la Prestation.
Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du Site lui-même) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers qui a concédé des droits à la Société, par quelque procédé que ce soit, est illicite.
Les contenus présentés dans ce Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».
Les noms et logos apparaissant sur le Site sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers ayant concédé des droits à la Société. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.
Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
La Société s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au drive.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont composées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le Client est donc réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action.
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
Article 11 : droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce du siège social de Mypersonali sera seul compétent pour régler le litige.
La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes : bilans de compétences
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